CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société Graine de Mode, SARL au capital de 8.000 euros sise au Cap Ferret (33950) 69 bd de la plage et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 441.898.251 ci-après dénommée "Modejadore.fr" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet : www.modejadore.fr  et sous domaines affiliés, dénommée "le membre"

 

Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Modejadore.fr et le membre. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le membre des présentes conditions de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Modejadore.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le membre.

Article 2 - Aire géographique
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, le membre doit se reporter à la rubrique contact pour demander les modalités et coûts d'expédition.

Article 3 - Parrainage
Modejadore.fr permet à ses membres de parrainer leurs proches et leurs amis afin qu'ils puissent devenir à leur tour membres de Modejadore.fr, sans aucune contrepartie financière. Néanmoins, afin de conserver à Modejadore.fr son caractère attractif, le parrainage doit rester limité et ce cercle restreint. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de proches et d'amis, que ce soit par l'intermédiaire d'annonces sur Internet, de magazines ou de forums de discussion, en utilisant le nom des marques partenaires du site ou en reproduisant une partie du catalogue, est strictement prohibé.

Chaque parrain se verra attribuer un bon d'achat d'une valeur de cinq euros au premier achat de chacun de ses filleuls valable sur ses achats postérieurs. Le nombre de bons d'achats n'est pas limité, cependant, un client ne pourra cumuler le nombre de bons d'achat sur un même article. Le nombre de bons d'achat utilisable pour une commande ne peut être supérieur au nombre total d'article commandé lors de ladite commande. Le filleul quant à lui se verra attribuer un bon de réduction de cinq euros utilisable lors de son premier achat sur Modejadore.fr

Article 4 - Commandes
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le membre s'est clairement identifié par son code client qui lui est strictement personnel.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Article 5 - Caractéristiques et disponibilité des produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Modejadore.fr. Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles, elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s)... Si votre produit est disponible, il vous sera expédié. Si votre produit est indisponible, l'intégralité de la somme engagée vous sera restituée. Vous serez alors averti par email.

Article 6 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.

Les frais de transport sont fonction du poids du colis. Ils vous seront précisés lors de la commande et s'entendent TTC.

A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port. Chaque facture est également accessible en ligne.

Modejadore.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande (sous réserve de disponibilité).

 

Article 7 - Modalités et délais de livraison
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France Métropolitaine sauf, demandes exceptionnelles étudiées cas par cas et sans aucun engagement de la part de Modejadore.fr quant au délai de livraison indiqué ci-dessous.

Tout produit disponible en stock commandé un jour ouvré et dont le paiement a été validé avant 12 heures sera expédiée dans la journée. Autrement, l'expédition aura lieu au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de la commande (sauf cas exceptionnels).

Le colis est acheminé par La Poste en "Colissimo Expert". Chaque membre peut via son compte suivre l'évolution de l'envoi grâce au numéro de colis associé à sa commande.

Livraison en Colissimo via LA POSTE :

Frais de participation à la préparation et à l'expédition :

• 7,75 € pour les commandes dont le montant est inférieur 150€

• GRATUIT pour toute commande dont le montant est supérieur à 150€

Il faut ensuite compter de 2 à 7 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.

Livraison en Chronopost via LA POSTE :

Frais de participation à la préparation et à l'expédition :

• 22 € pour toutes les commandes

Il faut compter 24 h sur jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boite aux lettres.

A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du membre, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste indiqué sur le bordereau. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Modejadore.com qui prendra alors contact avec le membre pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande, après que client se soit manifesté.

Toutefois, si 7 jours ouvrés après l'expédition du colis, le membre n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis www.coliposte.net ne disent avoir trace de ce colis, le membre doit alors se manifester auprès de modejadore.com qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.

Le membre recevra alors un e-mail lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au membre.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au membre : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. ...) - Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois (3) semaines), modejadore.com avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).

Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessus.

En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales de vente.
Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le produit est en cours de préparation logistique, Modejadore.com informera le client par courrier électronique que sa demande d'annulation ne peut aboutir.

Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Modejadore.com effectue le remboursement dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du membre matérialisé par le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste "Colissimo Expert". Il appartient au destinataire de vérifier le colis à son arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Modejadore.fr.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le membre doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.

Article 8 - Rétractation
Pour tout produit nécessitant d'être retourné, le membre devra le signaler au préalable auprès de nos services. Le membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique contact de Modejadore.fr, en indiquant le numéro de commande. En réponse, il lui sera donné un numéro de retour à indiquer impérativement sur votre colis.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le membre conservera une copie. Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais de livraison retour.

Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :

Société Modejadore.fr, Service Clientèle 343 avenue de l'Argonne 33700 MERIGNAC

Dès le traitement du retour, Modejadore.fr, envoie un premier email informant de la réception du colis et un second notifiant le montant du remboursement.

Dès réception du colis, un avoir de la valeur des produits retournés peut être crédité sur le compte Modejadore.fr du membre si il en émet le souhait.
Le membre exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Modejadore.fr, seuls les frais de port retour restant à la charge du membre. Le remboursement auprès de la banque du membre sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Modejadore.fr, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du membre est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du membre : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au membre de prendre contact avec sa banque.

Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits de chez Modejadore.fr, et celle de la livraison des marchandises chez le membre, les frais de retour resteront à la charge du client.

Article - 9 Garanties
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales ci-après reproduites :

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Article - 10 Responsabilité
Modejadore.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Modejadore.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre Modejadore.com, et ses membres, non contestée dans les 7 jours de la livraison, ne peut plus donner lieu à une réclamation.

Article 11 - Données nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles permettent également de recevoir les offres de Modejadore.fr et de ses partenaires lors de la souscription aux newsletters des partenaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, email adresse et si possible votre référence client.

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Article 12 - Loi applicable et compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 13 - Conservation et archivages des transactions
Modejadore.fr archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une image fidèle conformément aux dispositions de l'article 1.348 du Code civil

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